Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046563076#art-2