Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien géomètre en cabinet est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière ; 2° Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures ; 3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier). Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046446662#art-3