Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 13/06/2017) TITRE PROFESSIONNEL Technicien géomètre en cabinet (présent arrêté) Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046446662#art-4