Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 9 janvier 1957, du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072759#art-2