Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants : ― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ; ― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ; ― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ; ― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ; ― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ; ― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.
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Prolegi/LEGITEXT000019465241#art-1