Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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Prolegi/LEGITEXT000019465241#art-2