Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.
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Prolegi/LEGITEXT000021046723#art-4