Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000031137140#art-2