Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d'accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe, les informations mentionnées à cette même annexe. Le document d'accompagnement est facilement accessible pour l'acquéreur préalablement à la vente. II. - Dans les cas : - d'une vente au détail : le document d'accompagnement est placé à proximité immédiate des végétaux concernés ; - d'une vente à distance : les informations mentionnées en annexe figurent sur le même support d'information que celui présentant le végétal mis en vente, à proximité des informations présentant ce végétal ; - d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique, le soumissionnaire joint à son offre l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042328754#art-2