Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054836509

En vigueur depuis le 14 sept. 2026

7.8. Procédure d'inventaire Chaque bureau d'ordre procède, tous les ans, à l'inventaire de tous les supports de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et de niveau supérieur qu'il détient. Pour ce faire, le bureau d'ordre s'appuie sur les inventaires de chaque détenteur. Un inventaire est également effectué sous forme contradictoire à chaque mutation de personnel, l'ancien détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal. Les inventaires ne comportent pas de mention de l'objet des informations classifiées de l'Union européenne qu'il répertorie. Cet inventaire doit être distinct de l'inventaire prévu pour les informations classifiées nationales et différentié selon le niveau de classification afin de respecter le principe de cloisonnement et le besoin d'en connaître. Dans le cadre de contrats classifiés, les bureaux d'ordre UE disposent d'un inventaire dédié à chaque contrat classifié qu'ils supervisent. Un support classifié de l'Union européenne est considéré comme inventorié si le bureau d'ordre s'est assuré de la présence : - de l'information elle-même, dont, lorsqu'elle prend la forme d'un document, la pagination est vérifiée après chaque mise à jour et changement de détenteur ; - ou d'un bordereau d'envoi ; - ou d'un procès-verbal de destruction ; - ou d'un ordre de déclassement ou déclassification. L'établissement d'un inventaire des informations classifiées de l'Union européenne obéit à des règles différentes selon le niveau de classification de ces documents. 7.8.1. Informations classifiées de l'Union européenne TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET Chaque bureau TS-UE principal sollicite l'inventaire de ses bureaux TS-UE secondaires. Chaque bureau TS-UE secondaires adresse son inventaire des supports TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET à son bureau TS-UE principal de rattachement. Les résultats des inventaires du total numérique et détaillé sont adressés annuellement au bureau central UE, et ce au plus tard le 1er mars de chaque année pour l'année précédente. 7.8.2. Informations classifiées de l'Union européenne SECRET UE/EU SECRET Chaque bureau TS-UE principal sollicite l'inventaire de ses bureaux d'ordre. Chaque bureau d'ordre adresse le total numérique des supports SECRET UE/EU SECRET qu'il détient à son bureau TS-UE principal de rattachement. Le total numérique des supports SECRET UE/EU SECRET détenus est adressé annuellement au bureau central UE, et ce au plus tard le 1er mars de chaque année pour l'année précédente. 7.8.3. Informations classifiées de l'Union européenne CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL Chaque bureau d'ordre effectue un inventaire de ses supports CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL détenus. 7.9. Destruction et archivage des informations classifiées de l'Union européenne Lorsque des informations classifiées de l'Union européenne sont périmées ou devenues inutiles, il peut être procédé à leur destruction, dans les conditions prévues par les points 7.5.1 et 7.5.2 de l'instruction générale interministérielle 1300. La destruction des informations classifiées de l'Union européenne de niveau SECRET UE/EU SECRET et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET est effectuée sous la responsabilité du bureau d'ordre compétent, en présence d'un témoin habilité au niveau requis. La destruction des informations classifiées de l'Union européenne de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL est effectuée sous la responsabilité du bureau d'ordre compétent. Le procès-verbal de destruction des informations classifiées de l'Union européenne est signé par l'agent du bureau d'ordre compétent et par le témoin habilité au niveau correspondant lorsque la présence de ce dernier est requise. Les procès-verbaux de destruction des informations classifiées de l'Union européenne de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont conservés pendant une période de dix (10) ans au minimum, ceux des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pendant cinq (5) ans au minimum. La destruction des informations classifiées de l'Union européenne de niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne fait pas l'objet de procès-verbal de destruction. Chaque bureau d'ordre établit un plan d'évacuation et de destruction d'urgence des informations classifiées de l'Union européenne détenues, dans les conditions prévues par le point 7.5.3 de l'instruction générale interministérielle 1300. Le versement des informations classifiées de l'Union européenne aux archives se fait dans les conditions prévues par le point 7.5.4 de l'instruction générale interministérielle 1300 pour les informations et supports classifiés français. 8. ATTEINTE AUX INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE L'UNION EUROPÉENNE 8.1. Compromission des informations classifiées de l'Union européenne En application de l'article 414-9 du code pénal, les dispositions des articles 411-6 à 411-11 relatives notamment à la livraison d'informations à une puissance étrangère et des articles 413-9 à 413-12 du code pénal relatives aux atteintes au secret de la défense nationale sont applicables aux informations échangées entre la France et une institution, un organe ou agence de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. 8.2. Incidents affectant la sécurité des informations classifiées de l'Union européenne 8.2.1. Dispositif de gestion des incidents relatifs à un système d'information classifiée de l'Union européenne Lorsqu'un organisme détient un système d'information pour le traitement d'informations classifiées de l'Union européenne qu'il échange ou détient, il se dote d'un dispositif technique et humain de gestion des incidents afin de détecter et d'analyser les attaques et de réagir face à des événements susceptibles d'affecter la sécurité du système d'information classifié. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues par le point 1.4.2.4 de l'instruction générale interministérielle 1300. 8.2.2. Procédure en cas d'incidents affectant la sécurité des informations classifiées de l'Union européenne ou de compromission suspectée ou avérée Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission suspectée ou avérée d'informations classifiées de l'Union européenne ou de tout incident affectant la sécurité d'une information classifiée de l'Union européenne à l'autorité hiérarchique et au responsable du bureau d'ordre de l'organisme concerné, le cas échéant. Ce dernier en informe directement et dans les plus brefs délais les autorités compétentes, dans les conditions prévues par le point 1.4.2.3 de l'instruction générale interministérielle 1300. Ce dernier doit également informer dans les délais les plus brefs le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité, en précisant l'information concernée, y compris son niveau de classification, la date, l'auteur ainsi qu'une brève description des circonstances de l'incident. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité, est seule autorisée à porter l'incident à la connaissance de l'autorité émettrice ou l'autorité de sécurité européenne concernée. Les sanctions 8.3. Les sanctions pénales Conformément au tableau d'équivalence défini à l'article 4 de la présente instruction, les atteintes aux informations classifiées de l'Union européenne de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et de niveau supérieur sont réprimées dans les conditions prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal, telles que détaillées au point 1.4.2 de l'instruction générale interministérielle 1300 (4). Bien que ne relevant pas du régime de protection pénale prévu aux article 413-10 et 413-11 du code pénal, la divulgation non autorisée d'informations classifiées de l'Union européenne RESTREINT UE/EU RESTRICTED est susceptible d'exposer son auteur à des sanctions pénales, notamment au titre de la violation du secret professionnel. Les sanctions administratives Outre les sanctions pénales, l'auteur d'un acte, commis délibérément ou non, qui compromet une information classifiée de l'Union européenne encourt l'abrogation de sa décision d'habilitation et des sanctions administratives. (4) Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale sont punies dans les conditions prévues à l'article L. 332-2 du code de justice militaire.

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