Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2026 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion :
- de l'article 8 : « Mesure de régulation des marchés. » ;
- du second alinéa de l'article 16.
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Prolegi/JORFTEXT000054797978#art-1