Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont, en qualité de boursiers, exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 570 a du code de la sécurité sociale les étudiants ou élèves étrangers qui bénéficient, pour leur entretien, d'une aide pécuniaire du Gouvernement français.
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Prolegi/LEGITEXT000006073464#art-1