Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 1965 portant exonération de la cotisation d'assurances sociales du régime des étudiants en faveur de certains étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073464#art-2