Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche annuelle de synthèse des résultats comptables définie à l'article 1er est adressée au préfet chaque année par le bénéficiaire des aides à l'installation pendant les dix premiers exercices comptables qui suivent son installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059724#art-2