Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les informations figurant sur la fiche doivent être fournies par le jeune agriculteur. Par exception, la fourniture des informations relatives aux marges brutes végétales et animales n'est rendue obligatoire que pour les exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006059724#art-4