Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations concernées par ce traitement sont mentionnées en annexe. Elles portent sur les personnes, les déclarants, les unités bénéficiaires de droit à produire et les unités produisant des produits agricoles, personnes morales et personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021024644#art-2