Sect. SECTION II : ADMISSIBILITE

Art. 10

En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats composent dans les centres d'écrit ouverts par la banque de notes ou la banque d'épreuves auxquels le concours est abonné. Ils sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
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legi/LEGITEXT000021065558#art-10

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