Art. 8
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont applicables dès la nomination en qualité de stagiaire, aux agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés au titre des emplois réservés.
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Prolegi/LEGITEXT000024486136#art-8