Art. 5
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Plusieurs commissions locales de sélection peuvent être créées si le nombre de candidats l'exige. Au terme des entretiens de sélection, l'ensemble des examinateurs composant les différentes commissions locales de sélection se réunit pour centraliser et harmoniser les travaux de sélection.
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