Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, sur le site du ministère de la défense, http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr. Il vérifie que les candidats remplissent les conditions prévues par les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondent aux critères requis pour l'accès au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000024486136#art-2