Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat postulant à un emploi d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur deux listes régionales d'aptitude au maximum, établies par le ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024486136#art-1