Art. 16
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du commissariat des armées assiste les autorités exerçant les pouvoirs de tutelle dans l'exercice de leurs attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000024486065#art-16