Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031118182#art-2