Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000031118182#art-5