Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande de bourse est formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé " Prépa Talents ", dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 modifié fixant la liste des cycles de formation dénommés " Prépas Talents " préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le bénéfice de la bourse est accordé de droit. L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000043911751#art-4