Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
Art. 7
En vigueur depuis le 11 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves. Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000046166332#art-7