Art. 3
En vigueur depuis le 8 août 2026
La demande d'autorisation d'exercice de la gérance ou de l'assistance d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de service d'incendie et de secours présentée par le pharmacien concerné est adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sous couvert de son service d'incendie et de secours employeur, au secrétariat du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, accompagnée des pièces suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Un état des engagements du pharmacien contractés en application de l'article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure permettant de justifier d'une expérience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de cinq années en pharmacie à usage intérieur d'un ou plusieurs services d'incendie et de secours. Cet état est signé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours l'employant ;
3° Une attestation de validation du certificat universitaire modulaire défini à l'article 1er.
L'intéressé est informé, le cas échéant, de tout document manquant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632700#art-3