Sect. V - FONDS D'ACTION SOCIALE.
Art. ANNEXE ART. 21
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué : 1° Par une fraction des revenus financiers ; 2° Par les majorations de retard ; 3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-21