Sect. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. ANNEXE ART. 17
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conjoint survivant de la sage-femme visée à l'article 14 peut, s'il remplit les conditions de l'article 16 ci-dessus, prétendre au remboursement, de la moitié des sommes prévues à l'article 14, et dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-17