Sect. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. ANNEXE ART. 13
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires. Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-13