Sect. III - COTISATIONS.
Art. ANNEXE ART. 8
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes. Le non-paiement dans les délais impartis entraîne l'application des majorations de retard prévues par les statuts du régime de l'allocation de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-8