Art. ANNEXE ART. 5

En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.

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