Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts du régime obligatoire de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-1