Sect. I - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. ANNEXE ART. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-4