Sect. I - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. ANNEXE ART. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 conformément aux dispositions de l'article L. 683-1 du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L. 613-6 et L. 259 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-1