Sect. I - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. ANNEXE ART. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-2