Sect. III - COTISATIONS.
Art. ANNEXE ART. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées. Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984. Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après. La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-7