Sect. III - COTISATIONS.
Art. ANNEXE ART. 10
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice. Chaque année, le directeur de la caisse établit des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante. Après approbation par le conseil d'administration ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-10