Sect. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. ANNEXE ART. 14
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq ans révolus (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue). Si elle a versé au moins cinq cotisations annuelles, la somme remboursée est calculée sur la valeur du tarif conventionnel de l'accouchement simple à la date du remboursement (1,08 fois le forfait pour chaque cotisation remboursée).
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-14