Sect. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. ANNEXE ART. 15
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-15