Sect. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. ANNEXE ART. 11
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite. Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-11