Sect. II - AFFILIATION.
Art. ANNEXE ART. 6
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime. La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-6