Sect. I - DISPOSITIONS GENERALES.
Art. ANNEXE ART. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-3