Sect. III - COTISATIONS.
Art. ANNEXE ART. 9
En vigueur depuis le 10 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par arrêté interministériel. La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque année au plus tard. En cas de dispense aucun point n'est attribué pour l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006073612#art-annexe-art-9