Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante : TRÉSOR PUBLIC AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR Numéro de téléphone
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Prolegi/LEGITEXT000005615662#art-1