ARRETE·5 avril 1994
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
En vigueur depuis le 5 avril 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne