Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits d'origine animale issus d'ongulés et de volaille n'ayant pas subi un traitement complet conformément aux dispositions de l'annexe III sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre Ier de l'annexe IV. Cette disposition ne s'applique pas à la gélatine d'ongulés ou de volaille. Les produits d'origine animale d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet à l'origine sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre II de l'annexe IV. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits visés à l'article L. 236-1 importés destinés à la recherche dans les cas mentionnés aux points 3 a et 3 d de l'article 2 du présent arrêté à condition que lesdits produits soient destinés à des analyses de diagnostic in vitro.
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Prolegi/LEGITEXT000005632626#art-4