Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 11 de la région Rhône-Alpes pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans cette zone.
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Prolegi/LEGITEXT000005634253#art-4