Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634253#art-5