Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire. Il correspond à la prise en charge : - des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ; - des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ; - de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.
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Prolegi/LEGITEXT000049396537#art-2